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Conditions générales de transactions :
Cette boutique est gérée par la société :
PTC International
Om Stackburren, 15
L-9964 HULDANGE
Luxembourg
Email : info@gtx-motor.com
TVA : 1986 2400 618
IBLC : LU131.32.348
Téléphone : +32 (0)477 27 68 00
1 Champ d’application
Les conditions générales de transactions
présentes sont valables pour toutes les offres de PTC International sur le site www.gtx-motor.com. Le client
reconnaît ces conditions générales en
acceptant la déclaration au contrat. Toutes autres conditions de contrat de la part de l’utilisateur en sont explicitement exclues.
2 Conclusion du contrat
L’acceptation de l’offre d’achat par
l’acheteur, en commandant sur le site www.gtx-motor.com, fait que ce dernier accepte l’offre de vente. Le contrat de vente est
conclu avec l’acheteur lorsque ce dernier a mené à son terme la procédure d'achat d'un ou de plusieurs produits sur le site www.gtx-motor.com.
3 Prix
Les prix indiqués sur le site www.gtx-motor sont TVA incluse mais hors frais de port. Ceux-ci sont indiqués dans la procédure de commande, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture finale.
4 Frais de livraison et d’expédition
4.1. Tous les prix comprennent – sauf mention contraire les
frais d’emballage mais n’incluent pas les frais de
fret, de port et d’assurance.
4.2. Les frais de livraison et d’expédition sont indiqués
séparément dans les offres en tant que tels. Une livraison groupée n’est possible que dans la mesure où la limite de poids maximum et la dimension d’emballage du fournisseur ne sont pas
dépassées.
5 Conditions de paiement
5.1. Le prix d’achat est exigible dans les 7 jours
à compter de la conclusion du marché –
c’est-à-dire à partir du moment où la procédure d'achat a été menée à son terme.
5.2. Le paiement peut être effectué par la
méthode indiquée pendant la procédure d'achat.
5.3. Les paiements au sein de l’Union Européenne
peuvent être effectués en fonction des
coûts des virements bancaires intracommunautaires avec
utilisation correcte des codes IBAN/ BIC. Les frais de virements
bancaires à l’étranger sont imputables
à l’acheteur.
5.4. En cas de retard de paiement, nous facturerons les
intérêts moratoires légaux.
6 Livraison
6.1. La livraison est effectuée – sauf en cas de
stipulation contraire dans l’offre- dans un délai
maximum de 7 jours à compter de la réception du
paiement par PTC Internationl. La livraison est généralement
effectuée la réception du paiement par PTC Internationl.
Le choix du transporteur est effectué par PTC Internationl selon son
appréciation, mais sans garantie que ce
choix propose la livraison la plus rapide ou la moins chère. Le client s'engage à réceptionner le colis à l'adresse indiquée le jour de la livraison entre 8h00 et 18h. Si le transporteur n'a pu livrer la marchandise pour cause d'absence du client à l'adresse indiquée, le client prendra en charge les frais de port nécessaires au nouvel envoi de sa marchandise.
6.2. Le délai de livraison peut être
prolongé en cas de
circonstances indépendantes de notre volonté,
comme par exemple en cas de force majeure, de perturbations
imprévisibles de fabrication, d’intervention
administrative, de retard de transport ou de dédouanage,
d’avarie de transport, de défaut de
pièces de fabrication ou de conflits sociaux.
6.3. La livraison est effectuée à
l’adresse de livraison indiquée par
l’acquéreur qui certifie que l’adresse
stipulée est exacte et complète. Les
éventuels frais supplémentaires
consécutifs à une erreur de livraison
résultant d’une adresse erronée
mentionnée par l’acquéreur seront facturés à ce dernier.
7 Réserve de propriété
Tant que le paiement intégral n’a pas
été fait à PTC Internationl, la
marchandise reste son entière
propriété
§
8 Droits et suites de rétractation
8.1. Les acquéreurs peuvent résilier un contrat de vente
conclu avec PTC Internationl via www.gtx-motor.com dans les délais
stipulés aux articles 8.2 et 8.3. Il leur suffit d’envoyer une
déclaration de rétractation par recommandé dans ce
délai
8.2. Le délai de rétractation est de sept jours
ouvrables, sachant que le samedi et le dimanche ne sont pas
comptés comme jours ouvrables. Pour un contrat de livraison
de marchandise il commence le jour où celle-ci est livrée
à l’acquéreur. Pour les contrats de
prestations de services il commence le jour de la prise
d’effet du contrat de vente
8.3. Au cas où le fabricant n’aurait pas rempli
son devoir d’information, le délai est
prolongé de trois mois à partir de
l’échéance cf article 8.2. Si le fabricant remplit son devoir d’information durant cette prolongation d’échéance, le
délai de rétractation cité
à l’article 8.2 débute au jour de
l’émission d’information par le
fabricant.
8.4. L’acquéreur n’a aucun droit de
rétractation pour les contrats suivants:
- prestations de services dont de début
d’exécution est convenu dans un délai
de 7 jours ouvrables (article 9.2, première phrase), avec le
consommateur,
- marchandises ou prestations de services dont les prix
dépendent des fluctuations de tarifs sur des
marchés financiers, sur lesquels PTC Internationl n’a
aucune influence,
- marchandises confectionnées selon les
spécifications du client, étant
explicitement ou conçues pour des besoins personnels, ou ne
se
prêtant pas à un renvoi de part car rapidement
périssables ou dont la date limite de consommation a
été dépassée,
- enregistrement audio ou vidéo, ou logiciel, si les
emballages des objets livrés ont été
décachetés par l’acquéreur
- journaux, périodiques et illustrés,
à l’exception des contrats
d’abonnements,
- prestations de services concernant les paris ou les loteries
ainsi que
- livraisons à domicile ou prestations de services
concernant les loisirs.
8.5. En cas de retour, les marchandises doivent être renvoyées ou livrées au siège d'PTC Internationl par
le consommateur. Quelque soit la raison du retour, le consommateur s'engage à prendre en charge les frais de transport du retour de la marchandise.
9 Spécifications de garantie
9.1. L’acquéreur est tenu de vérifier
à réception que la quantité et
l’état de la marchandise sont conformes et
d’informer PTC Internationl d’éventuels
défauts dans les meilleurs délais (7 jours ouvrables maximum). Un manquement
à cette obligation ne conduit pas à une
restriction des droits de garantie pour
l’acquéreur.
9.2. Les droits de garantie sont applicables en cas de
défauts de la marchandise. Il n’existe pas de
droits de garantie en cas de dommages consécutifs
à une utilisation ou à un traitement
inappropriés de l’article. Il en est de
même pour l’usure normale.
9.3. Une éventuelle garantie du fabricant citée
dans l’offre de vente engage exclusivement celui-ci. PTC Internationl
exclut toute garantie complémentaire.
9.4. Les représentations des produits peuvent différer en
taille et en couleur des produits livrés en raison de la
résolution et de la taille des photos. La marchandise
livrée est considérée conforme au
contrat, si les objets livrés sont ceux qui ont
été représentés et
s’ils remplissent les indications formulées dans
l’offre.
9.5. En cas de marchandise reconnue défectueuse, PTC Internationl
peut choisir de réparer le dommage dans un laps de
temps raisonnable ou d’effectuer une livraison de
remplacement.
10 Spécification de la responsabilité
PTC Internationl est responsable des dommages au sens des
spécifications légales. La
responsabilité des dommages causés par
négligence en est néanmoins exclue. Cette
limitation de la responsabilité n’est pas
appliquée en cas de dommage résultant de
lésions corporelles ou problèmes de
santé ainsi qu’en cas de revendications au titre
de la loi relative à la responsabilité des
produits défectueux.
11 Indications sur la protection des données et
déclaration de consentement
11.1. Les informations personnelles comme par exemple le nom,
l’adresse, l’adresse email, le numéro
de téléphone ou l’adresse de livraison,
déposées par l’acquéreur et dont la transmission au cocontractant a été accordée, ainsi que les
données transmises à PTC Internationl dans le cadre
de relations commerciales, sont mémorisées et
traitées par PTC Internationl. PTC Internationl utilise ces
données dans le cadre de l’autorisation
légale, pour exécuter les commandes ainsi
qu’à ses propres fins de marketing (voir article
12.2). L’acquéreur accepte par la
présente l’utilisation de ses informations par
PTC Internationl à ses propres fins de marketing, notamment
pour l’envoi d’informations publicitaires,
également par voie de courrier électronique.
L’acquéreur peut annuler à tout moment
l’acceptation de l’utilisation de ces in-formations
aux propres fins de marketing de PTC Internationl par email à
l’attention de info@gtx-motor.com.
déroulement des contrats conclus sur le site www.gtx-motor.com, ainsi que pour les futurs programmes de relation avec la
clientèle (marketing). Une transmission de ces informations
n’est uniquement opérée que dans le
cadre de l’utilisation du service après-vente.
12 Tribunal compétent
Dans les transactions avec des professionnels ou des
acquéreurs finaux, le seul
tribunal compétent en cas de litiges dans le cadre de ce
contrat sera le tribunal de Verviers (Belgique). PTC Internationl se
réserve néanmoins le droit de faire appel
à un autre tribunal compétent pour
l’acquéreur. |
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